Article 8
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
NOR : BCFR0756091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/BCFR0756091D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/2007-1276/jo/article_8
Texte n°45