Article 7
Sont abrogés :
1. Le dernier alinéa de l'article R. 811-72 du code rural ;
2. L'article 188 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé ;
3. L'article 22 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 susvisé ;
4. Le dernier alinéa de l'article 55 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 susvisé ;
5. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 46 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé.