Article 3
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0721875S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/11/SJSB0721875S/jo/article_3
Texte n°39