Arrêté du 28 août 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes

Version INITIALE

NOR : JUSF0765507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/JUSF0765507A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.