Article 1
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0765507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/JUSF0765507A/jo/article_1
Texte n°15
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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