Article 18
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine
NOR : DEVT0765093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/DEVT0765093A/jo/article_18
Texte n°6