Article 17
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.
Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine
NOR : DEVT0765093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/DEVT0765093A/jo/article_17
Texte n°6