Article 2
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Décret du 14 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissement, de départements et de régions dans le Gard et le Vaucluse
NOR : INTA0752760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/INTA0752760D/jo/article_2
Texte n°54