Décret du 4 janvier 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : COPC0400015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/COPC0400015D/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Teillet, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, Mme Chantal Bourie, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.