Décret du 4 janvier 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : COPC0400015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/COPC0400015D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.