Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif au système PROVOX HME de la société COLLIN ORL inscrit au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0760344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/SJSS0760344A/jo/article_5
Texte n°29