Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'inscription du matelas PREVENTIX MAT 5 de la société CARPENTER au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SJSS0760346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/SJSS0760346A/jo/texte

Texte n°30

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :


  • Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », dans la rubrique « c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable », la nomenclature du code 1297427 est remplacée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/2007 texte numéro 30


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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