Arrêté du 13 juillet 2007 relatif au coussin GALBE ALOVA de la société ASKLE inscrit au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SJSS0760336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/SJSS0760336A/jo/texte

Texte n°28

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :


  • Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B. - Coussins de série de classe II, dans la rubrique : « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme », la nomenclature du code 1286381 est remplacée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/2007 texte numéro 28


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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