Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005 pris en application de l'article 1599 J du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR : BUDF0500027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/BUDF0500027A/jo/article_2
Texte n°31