Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 18 juillet 2005 relatif au taux de compétence propre au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en matière de remise des pénalités et majorations de retard
NOR : SANS0522710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/SANS0522710A/jo/article_2
Texte n°66