Arrêté du 18 juillet 2005 relatif au taux de compétence propre au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en matière de remise des pénalités et majorations de retard

Version INITIALE

NOR : SANS0522710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/SANS0522710A/jo/texte

Texte n°66

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-20 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières,
Arrête :


  • Le taux maximum de compétence propre au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours.


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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