Décret n° 2005-553 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres

Version INITIALE

NOR : ECOC0400112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/ECOC0400112D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/2005-553/jo/article_1

Texte n°91

Article 1


Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La teneur acétique minimale des vinaigres est de 5 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres.
« Toutefois, cette teneur acétique minimale est de 6 grammes d'acide acétique pour 100 millilitres pour les vinaigres de vin. »