Décret n° 2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

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NOR : MAEF0510023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/MAEF0510023D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-552/jo/texte

Texte n°90

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée notamment par la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres :
Vu le décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 fixant les chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 11 mars 2005,
Décrète :


    • I. - L'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
      « Art. 1er. - Le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret. »
      II. - Le tableau n° 1 annexé à l'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :


      « Tableau n° 1


      « Fixation des chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger


      « (En vigueur pour la série A
      à compter du renouvellement de 2009
      En vigueur pour la série B
      à compter du renouvellement de 2006)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 122 du 27/05/2005 texte numéro 90



    • I. - Après l'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé, est inséré un article 1er-1 (nouveau) rédigé comme suit :
      « Art. 1er-1. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du renouvellement de 2009 des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger appartenant à la série A et, à compter du renouvellement de 2006, des membres appartenant à la série B.
      « Jusqu'aux dates mentionnées au premier alinéa, le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret. »
      II. - Le tableau annexé au décret susvisé du 6 mars 2000, en vigueur avant la promulgation du présent décret, devient le tableau n° 2 dudit décret.
      III. - Les intitulés précédents de ce tableau sont ainsi modifiés :


      « Tableau n° 2


      « Fixation des chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger


      « (Dispositions applicables
      en vertu du deuxième alinéa de l'art. 2) »


    • Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé