Arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : EQUA0700536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/EQUA0700536A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il a autorité sur les personnels du service. Il est représentant du pouvoir adjudicateur. Il a qualité d'ordonnateur secondaire du budget général de l'Etat et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».