Arrêté du 26 novembre 2004 portant application au ministère de la santé et de la protection sociale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

Version INITIALE

NOR : SANH0424066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/SANH0424066A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.