Arrêté du 25 novembre 2004 relatif au relèvement du plafond de charges de fonctionnement de la cellule régionale d'accompagnement social de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : SANH0424063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/SANH0424063A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment son article 8-4,
Arrête :


  • Par dérogation au plafond de charges de fonctionnement de la cellule régionale d'accompagnement social de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France défini par le décret susvisé, il est procédé au relèvement du plafond des charges de fonctionnement de ladite cellule pour un montant de :
    6 358,33 EUR au titre de mois de décembre 2004 ;
    76 300 EUR en année pleine, à compter du 1er janvier 2005.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

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