Article 4
Le décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SANS0720470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANS0720470D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-325/jo/article_4
Texte n°26