Article 3
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission d'action sanitaire et sociale, chargée, après examen des demandes par le service social de la caisse, de l'attribution des aides individuelles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANS0720470D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-325/jo/article_3
Texte n°26
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission d'action sanitaire et sociale, chargée, après examen des demandes par le service social de la caisse, de l'attribution des aides individuelles.
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