Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SANS0720470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANS0720470D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-325/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le conseil d'administration désigne en son sein une commission d'action sanitaire et sociale, chargée, après examen des demandes par le service social de la caisse, de l'attribution des aides individuelles.