Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SANS0720470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANS0720470D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-325/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.