Arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : AGRM0700564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/AGRM0700564A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 7 du règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » ne doit pas excéder, pour l'année 2007, 8 997 341 kW.jour, soit 75 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003.