Arrêté du 31 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des éléments constitutifs de la rémunération des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUA0401212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/EQUA0401212A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence :
Pour les informations numérotées de 1 à 16 ci-dessus : l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, le CEDRE et la trésorerie générale des Yvelines ;
Pour les informations numérotées de 1 à 7 et de 11 à 16 : les responsables des domaines ressources humaines et des affaires financières ;
Pour les informations numéro 8 : le service social, pour le compte des associations internes à la DGAC.