Article 1
Le décret n° 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Décret n° 2004-997 du 16 septembre 2004 supprimant le droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
NOR : EQUS0401134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/EQUS0401134D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/2004-997/jo/article_1
Texte n°30