Arrêté du 19 novembre 2004 constatant les dépassements de certaines sous-superficies de base et superficie nationale garantie pour le blé dur, le riz et les fruits à coque

Version INITIALE

NOR : AGRP0402379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/AGRP0402379A/jo/article_5

Texte n°75

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.