Article 1
Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0400071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/ECOK0400071A/jo/article_1
Texte n°6
Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
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