Arrêté du 4 octobre 2004 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0400071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/ECOK0400071A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :