LOI n° 2007-307 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0700009L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MAEX0700009L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-307/jo/article_unique

Texte n°11

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.