LOI n° 2007-306 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0700001L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MAEX0700001L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-306/jo/texte

Texte n°10

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-306.
Sénat :
Projet de loi n° 201 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 228 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3731 ;
Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3746 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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