Article 5
Le président de la commission peut faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission. Elle dispose d'une voix consultative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0470140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/8/MJSK0470140A/jo/article_5
Texte n°38
Le président de la commission peut faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission. Elle dispose d'une voix consultative.
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