Article 5
Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0400155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/28/EQUX0400155D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/28/2004-1149/jo/article_5
Texte n°30
Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.
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