Arrêté du 22 octobre 2004 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0402335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/AGRE0402335A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural (partie Législative), l'association ou l'organisme responsable qui désigne un chef d'établissement doit notifier aussitôt son recrutement au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.