Article 4
L'arrêté du 25 mars 2003 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0400039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/DOMA0400039A/jo/article_4
Texte n°67
L'arrêté du 25 mars 2003 portant délégation de signature est abrogé.
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