Article 3
Le décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0423243D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/SANG0423243D/jo/article_3
Texte n°38
Le décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) est abrogé.
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