Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : SANG0423243D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/SANG0423243D/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.