Décret du 20 avril 2007 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0700071D

Texte n°75

Article 3


Mme Caroline Martin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).