Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 octobre 2004 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation de dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de Coating Industries
NOR : SANM0423727S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/10/28/SANM0423727S/jo/article_2
Texte n°39