Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : EQUT0401458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/EQUT0401458A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment l'article 3 (c) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :


  • L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
    « - un représentant du ministre chargé des transports par voies navigables ;
    « - deux représentants de Voies navigables de France, dont le président ;
    « - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux ;
    « - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national ou, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, le suppléant désigné pour le remplacer.
    « Un arrêté pris par le ministre chargé des transports par voies navigables nomme les membres du jury et désigne le président. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin

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