Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1116 du 19 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande en matière d'enseignement supérieur et de recherche signé à Paris le 23 avril 1999 (1)
NOR : MAEJ0760155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/MAEJ0760155D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/2007-1116/jo/article_2
Texte n°17