Article 2
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 2 260 000 EUR et un crédit de paiement de 10 990 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1359 du 10 décembre 2004 portant virement de crédits
NOR : BUDB0430067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/BUDB0430067D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1359/jo/article_2
Texte n°35