Décret n° 2004-1359 du 10 décembre 2004 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0430067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/BUDB0430067D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1359/jo/texte

Texte n°35

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :


  • Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 2 260 000 EUR et un crédit de paiement de 10 990 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 2 260 000 EUR et un crédit de paiement de 10 990 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 11/12/2004 texte numéro 35



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 11/12/2004 texte numéro 35


Fait à Paris, le 10 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard

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