Article 13
A l'article 34 du décret du 19 avril susvisé, après les nom et prénom « Mme Alice-Anne Médard », les mots : « administratrice civile » sont remplacés par les mots : « sous-directrice ».
Décret du 26 octobre 2004 modifiant le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0401233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/26/EQUA0401233D/jo/article_13
Texte n°29