Arrêté du 19 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations dans le cadre d'une étude de faisabilité de la mise en place d'un système d'information sur la mortalité post-hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANG0421202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/SANG0421202A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant des informations en provenance des trois régimes d'assurance maladie, selon les dispositions en vigueur dans ces organismes et concernant ce droit.