Arrêté du 19 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations dans le cadre d'une étude de faisabilité de la mise en place d'un système d'information sur la mortalité post-hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANG0421202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/SANG0421202A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les destinataires de ces informations sont les prestataires mentionnés à l'article 1er. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est destinataire des résultats de l'étude qui ne comprennent aucune information individuelle.