Article 5
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations dans le cadre d'une étude de faisabilité de la mise en place d'un système d'information sur la mortalité post-hospitalière
NOR : SANG0421202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/SANG0421202A/jo/article_5
Texte n°15