Arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes

Version INITIALE

NOR : SANP0421831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/SANP0421831A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.