Article 4
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 164 est ainsi rédigée :
« La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. »
Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral
NOR : INTA0400233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/INTA0400233D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-900/jo/article_4
Texte n°7