Pour l'application de l'article 16 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à payer aux greffiers, à la date du service fait, un forfait maximum de 0,3 du taux de base par personne physique et de 0,3 du taux de base par personne morale conformément au décret du 29 avril 1980 susvisé.