Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : INDI0403477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INDI0403477A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


En application du II de l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective et déposées soit par les candidats, soit par un mandataire.